Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit civil · Nouvelles technologies · Droit des obligations
CNIL
angl. French Data Protection Authority (CNIL)
Définition
Sigle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité française chargée de veiller au respect de la protection des données personnelles. Elle dispose notamment de pouvoirs de contrôle, de mise en demeure, d’injonction et de sanction.
En clair : L’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.
Exemple
« Une personne saisit la CNIL après le refus d’une entreprise de lui communiquer ses données. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →