Étrangers et asile · Droit administratif
Refus de visa
angl. Visa refusal
Définition
Décision par laquelle l’autorité consulaire refuse de délivrer un visa d’entrée en France. Avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, compétent en la matière, le demandeur doit en principe exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité désignée par les textes, dans le délai indiqué dans la notification.
En clair : Le refus du consulat de délivrer un visa ; il faut d’abord faire un recours administratif avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de Nantes.
Exemple
« L’épouse d’un Français, dont le visa a été refusé, exerce le recours préalable obligatoire puis saisit le tribunal administratif de Nantes. »
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