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Droit pénal

Solde de points

angl. Penalty-points balance

Définition

Nombre de points restant sur un permis de conduire à une date donnée. Le conducteur peut le consulter par le téléservice officiel ou sur les documents administratifs prévus à cet effet.

En clair : Nombre de points restant sur un permis de conduire à une date donnée. Le conducteur peut le vérifier au moyen du service officiel en ligne ou des documents administratifs prévus à cet effet.

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