Procédure · Droit civil
Assignation
angl. Summons commencing proceedings
Définition
Acte de procédure par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant une juridiction. Elle expose les prétentions et moyens, interrompt en principe la prescription et fixe le débat judiciaire.
En clair : L’acte officiel qui « lance » un procès en informant l’adversaire et le tribunal.
Textes de référence
Exemple
« Une assignation en paiement est délivrée par commissaire de justice au débiteur. »
En pratique
La juridiction, les mentions obligatoires et les délais doivent être contrôlés.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple mise en demeure.
Termes liés
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