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Droit civil · Affaires et sociétés

Action directe contre l’assureur

angl. Direct action against the insurer

Définition

Action par laquelle le tiers lésé réclame directement à l’assureur de responsabilité civile du responsable l’indemnisation de son préjudice, en vertu d’un droit propre sur l’indemnité d’assurance. Elle n’oblige pas à mettre en cause l’assuré et protège la victime contre l’insolvabilité de ce dernier. L’assureur peut opposer les exceptions nées du contrat antérieures au sinistre (limites de garantie, franchises), mais non, en principe, les déchéances postérieures. Elle se prescrit en principe dans le même délai que l’action contre le responsable.

En pratique

Demander au responsable les références de son assureur permet d’agir directement contre celui-ci.

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