Droit civil · Affaires et sociétés
Action directe contre l’assureur
angl. Direct action against the insurer
Définition
Action par laquelle le tiers lésé réclame directement à l’assureur de responsabilité civile du responsable l’indemnisation de son préjudice, en vertu d’un droit propre sur l’indemnité d’assurance. Elle n’oblige pas à mettre en cause l’assuré et protège la victime contre l’insolvabilité de ce dernier. L’assureur peut opposer les exceptions nées du contrat antérieures au sinistre (limites de garantie, franchises), mais non, en principe, les déchéances postérieures. Elle se prescrit en principe dans le même délai que l’action contre le responsable.
En pratique
Demander au responsable les références de son assureur permet d’agir directement contre celui-ci.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →