Action directe contre l’assureur

Définition

Faculté pour la victime d’agir directement contre l’assureur de responsabilité du responsable. Droit propre, dans les limites du contrat d’assurance.

Termes liés

• Responsabilité civile
• Recours subrogatoire de l’assureur
• Subrogation de l'assureur
• Cession de parts sociales