Rupture conventionnelle
angl. Approved mutual termination of employment
Définition
Mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, conclu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, homologué par l’administration. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, sous conditions, aux allocations chômage.
En clair : Rupture amiable du CDI, homologuée par l’administration, avec indemnité spécifique.
Exemple
« Employeur et salarié conviennent ensemble de mettre fin au CDI et signent une convention. »
En pratique
Le consentement doit être libre et la procédure, notamment les délais, doit être respectée.
À ne pas confondre
À distinguer d’une démission ou d’un licenciement.
Termes liés
Pour aller plus loin
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