Procédure
Bureau d’aide juridictionnelle
angl. Legal aid office
Définition
Service établi auprès des juridictions qui examine les demandes d’aide juridictionnelle : il vérifie les conditions de ressources et de recevabilité, statue sur l’octroi de l’aide totale ou partielle et, le cas échéant, sur la désignation d’un avocat ou d’un autre auxiliaire de justice. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours.
En clair : Le service du tribunal qui décide si une personne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer son avocat.
Textes de référence
Exemple
« Après le dépôt de son dossier, un justiciable reçoit la décision du bureau d’aide juridictionnelle lui accordant une aide totale. »
Termes liés
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