Action oblique
angl. Creditor’s derivative action
Définition
Action permettant au créancier d’exercer pour le compte de son débiteur certains droits ou actions patrimoniaux lorsque la carence de celui-ci compromet ses droits. Les prérogatives exclusivement attachées à la personne du débiteur sont exclues.
Exemple
« Un débiteur néglige de réclamer une créance ; son propre créancier agit pour son compte si les conditions légales sont réunies. »
En pratique
L’action est exercée pour le débiteur : elle ne crée pas, à elle seule, une préférence exclusive pour le créancier agissant.
À ne pas confondre
L’action paulienne conteste un acte frauduleux ; l’action oblique remédie à une carence.
Termes liés
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