Affaires et sociétés · Droit civil · Droit de la concurrence
Concurrence déloyale
angl. Unfair competition
Définition
Comportement fautif commis dans la vie des affaires, par exemple un dénigrement, une confusion entretenue avec un concurrent ou une désorganisation. Il peut engager la responsabilité civile de son auteur et justifier des mesures de cessation ou de réparation.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →