Règlement de copropriété
angl. Co-ownership regulations
Définition
Le règlement organise les droits et obligations dans la copropriété, sous réserve des dispositions impératives. Il définit notamment la destination des parties, les conditions de jouissance et la répartition des charges. Ses restrictions doivent être justifiées par la destination de l'immeuble.
En clair : Le document qui fixe les règles de l’immeuble : usage des parties communes et privatives, répartition des charges.
Exemple
« Le règlement précise l'usage des locaux et la répartition des charges communes. »
En pratique
Une clause ne devient pas valable par sa seule présence dans le document.
À ne pas confondre
L'état descriptif de division identifie les lots ; sa fonction diffère même s'il figure dans le même acte.
Termes liés
Pour aller plus loin
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