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Droit pénal · Droit administratif

Stationnement payant

angl. Paid parking

Définition

Régime dans lequel l’occupation d’un emplacement de stationnement est soumise au paiement d’une redevance. Les horaires, tarifs et durées autorisées sont indiqués par la signalisation ou les dispositifs d’information locaux.

En clair : Stationnement soumis au paiement d’une redevance pour occuper un emplacement. Les horaires, les tarifs et les durées autorisées sont indiqués par la signalisation ou les dispositifs d’information locaux.

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