Procédure · Droit civil · Droit administratif
RPVA
angl. Lawyers’ virtual private network (e-filing)
Définition
Réseau Privé Virtuel des Avocats : plateforme sécurisée de communication électronique entre avocats et juridictions. Obligatoire pour de nombreux actes devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
En clair : Le réseau sécurisé par lequel les avocats échangent électroniquement avec les tribunaux.
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