Droit du travail · Droit des obligations
Présomption de démission
angl. Presumed resignation
Définition
Mécanisme issu de la loi du 21 décembre 2022 : le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre, de justifier son absence et de reprendre le travail dans le délai fixé par l’employeur, au minimum quinze jours, est présumé démissionnaire. Il peut contester devant le conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois. Un motif légitime (raison médicale, droit de retrait, grève…) fait obstacle à la présomption.
En clair : Un salarié qui abandonne son poste et ne revient pas après une mise en demeure est considéré comme démissionnaire, en principe sans droit au chômage.
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