Droit administratif · Procédure
Commission d’accès aux documents administratifs
angl. Commission on Access to Administrative Documents (CADA)
Définition
Autorité administrative indépendante (CADA) consultée en cas de refus d’accès aux documents administratifs. Son avis précède souvent le recours contentieux en matière de transparence administrative.
En clair : Commission qui donne un avis quand l’administration refuse de vous donner un document.
Exemple
« Après refus implicite, le demandeur saisit la commission d’accès aux documents administratifs. »
En pratique
Saisir la CADA dans le délai ; joindre la demande initiale et le refus.
À ne pas confondre
CADA ≠ Défenseur des droits ; ≠ CNIL (données personnelles).
Termes liés
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