Procédure · Droit civil · Droit des obligations
Exécution forcée
angl. Forced execution / enforcement
Définition
Ensemble des voies permettant d’obtenir l’exécution d’une obligation à l’aide de la force publique, sur la base d’un titre exécutoire.
En clair : Les moyens légaux pour obliger une personne à exécuter une décision de justice, par exemple par une saisie.
Exemple
« Le créancier pratique une saisie-attribution après jugement. »
En pratique
Vérifier titre exécutoire et éventuel sursis.
À ne pas confondre
Distincte de l’exécution volontaire.
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