Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Garantie légale de conformité
angl. Legal guarantee of conformity
Définition
La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le bien, le contenu ou le service numérique concerné ne correspond pas aux exigences de conformité prévues par les textes applicables.
Exemple
« Un consommateur reçoit un appareil ne correspondant pas aux caractéristiques prévues. »
En pratique
Les remèdes disponibles et les délais dépendent du type de contrat et de la date de la transaction.
À ne pas confondre
À distinguer d’une garantie commerciale facultative.
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