Procédure · Droit civil · Droit administratif
Exception d’incompétence
angl. Objection to jurisdiction
Définition
L’exception d’incompétence conteste le pouvoir de la juridiction saisie de connaître du litige, selon la matière ou le territoire notamment. La partie qui la soulève doit la motiver et indiquer la juridiction qu’elle estime compétente, sous les conditions du code.
En clair : Moyen par lequel une partie conteste la compétence de la juridiction saisie, notamment en raison de la matière ou du lieu du litige. Elle doit expliquer sa contestation et indiquer la juridiction qu’elle estime compétente, dans les conditions prévues par la procédure.
Exemple
« Une partie soutient que le litige doit être porté devant un autre tribunal territorialement compétent. »
En pratique
Vérifier l’ordre dans lequel ce moyen doit être présenté et les voies de recours spécifiques.
À ne pas confondre
Elle ne signifie pas que le juge serait personnellement incapable ou partial.
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