Décision administrative
angl. Administrative decision
Définition
Acte administratif unilatéral produisant des effets juridiques, par exemple un règlement, une autorisation, une sanction ou un refus. La décision peut être expresse ou résulter du silence de l’administration dans les conditions prévues par les textes. Elle se distingue notamment d’un simple acte préparatoire.
En clair : Acte par lequel l’administration prend une position ayant des effets juridiques, par exemple lorsqu’elle accorde ou refuse une autorisation.
Textes de référence
Exemple
« Le refus d’une préfecture de délivrer un titre de séjour est une décision administrative contestable. »
Termes liés
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