Droit administratif · Droit des obligations
Erreur manifeste d'appréciation
angl. Manifest error of assessment
Définition
Contrôle restreint du juge administratif : il censure seulement l’appréciation qui est manifestement erronée, sans substituer sa propre évaluation à celle de l’administration dans les matières relevant de ce contrôle.
En clair : Le juge ne corrige l’administration que si son appréciation est clairement déraisonnable.
En pratique
Montrer le caractère manifeste ; utile en notation, urbanisme, police…
À ne pas confondre
Moins poussé que le contrôle normal ou de proportionnalité.
Termes liés
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