Droit de la famille · Droit civil · CEDH / Convention EDH
Autorité parentale
angl. Parental authority
Définition
Ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant : protection, éducation, gestion. Elle est en principe conjointe, même après séparation, sauf décision contraire.
En clair : Les droits et devoirs des parents pour protéger et élever l’enfant.
Exemple
« Les parents prennent les décisions importantes concernant la santé ou la scolarité de leur enfant. »
En pratique
En séparation, préciser résidence, droit de visite et décisions importantes.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la seule résidence de l’enfant : l’autorité peut rester conjointe.
Termes liés
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