Droit civil · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Dommages-intérêts
angl. Damages
Définition
Somme d’argent destinée à réparer un préjudice (contractuel ou délictuel). Réparation intégrale sans perte ni profit ; évaluation au jour du jugement.
En clair : La somme d’argent que le juge accorde pour réparer un dommage subi.
Exemple
« Le juge alloue des dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel. »
En pratique
Justifier chaque chef de préjudice par des pièces.
À ne pas confondre
Distincts de l’amende et de l’astreinte.
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