Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH · Droit international
Droit d'asile
angl. Right of asylum
Définition
Droit de demander protection contre les persécutions. En France, il s’exerce principalement via l’Ofpra et la CNDA, sous le contrôle du juge et des normes internationales.
Exemple
« Le demandeur d’asile dépose sa demande à l’Ofpra après enregistrement en préfecture / GUDA. »
En pratique
Respecter les convocations et délais de recours CNDA.
À ne pas confondre
Le droit de demander l’asile n’équivaut pas à un droit automatique au séjour durable.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →