CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international

Délai de quatre mois

angl. Four-month time limit

Définition

Depuis le Protocole n° 15, la requête individuelle devant la CEDH doit être introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive. Délai d’ordre public ; le formulaire doit être complet.

Termes liés

Requête individuelle
Recevabilité
Épuisement des voies de recours
Irrecevabilité manifeste

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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