Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
URSSAF
angl. URSSAF (social contribution collection body)
Définition
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales : organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général et de nombreux prélèvements assimilés, ainsi que du contrôle (L.243-7 CSS).
En clair : Organisme qui collecte et contrôle la plupart des cotisations sociales des employeurs et de nombreux indépendants.
Exemple
« L’employeur verse les cotisations mensuelles à l’URSSAF via la DSN. »
En pratique
Identifier l’URSSAF compétente ; conserver comptes et accusés DSN.
À ne pas confondre
URSSAF (recouvrement) ≠ CPAM (prestations maladie) ni conseil de prud’hommes.
Termes liés
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