Droit fiscal · Affaires et sociétés
Code général des impôts
angl. General Tax Code (CGI)
Définition
Recueil principal des règles françaises d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts d’État et de certaines taxes. Il est complété par le Livre des procédures fiscales pour le contrôle, les sanctions et le contentieux.
En clair : C’est le grand code des impôts en France : qui paie quoi, comment on calcule, et beaucoup de régimes spéciaux.
Exemple
« Pour vérifier le taux ou une exonération, on lit d’abord le CGI, puis la doctrine (BOFiP) et le LPF pour la procédure. »
En pratique
Citer l’article CGI pertinent ; croiser avec le LPF dès qu’il s’agit de délais de reprise, de contrôle ou de pénalités.
À ne pas confondre
Le CGI n’est pas le Livre des procédures fiscales : l’un porte surtout sur l’impôt dû, l’autre sur comment l’administration le contrôle et le recouvre.
Termes liés
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