Droit pénal · Procédure
Amende forfaitaire majorée
angl. Increased fixed penalty
Définition
Amende forfaitaire dont le montant est augmenté lorsqu’elle n’a été ni payée ni contestée dans les délais applicables. Elle est recouvrée au profit du Trésor public sur la base d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
En clair : Amende forfaitaire dont le montant augmente lorsqu’elle n’a été ni payée ni contestée dans les délais. Cette majoration concerne l’amende initiale et ne sanctionne pas une nouvelle infraction.
Textes de référence
Exemple
« L'amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. »
En pratique
Vérifier la notification et les voies de réclamation ; agir vite avant exécution forcée.
À ne pas confondre
Ce n'est pas encore une condamnation pénale du tribunal correctionnel.
Termes liés
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