Droit civil · Droit administratif
Loyer de référence majoré
angl. Increased reference rent
Définition
Loyer de référence augmenté de 20 %, servant de plafond au loyer de base dans les territoires soumis à l’encadrement du niveau des loyers. Les montants par catégorie de logement et secteur sont fixés par arrêté préfectoral. Un complément peut s’ajouter au loyer de base si les conditions légales sont réunies ; il doit être indiqué et justifié dans le bail.
En clair : Le plafond de loyer dans les villes à encadrement ; on ne peut le dépasser que dans des cas exceptionnels motivés.
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