Excès de pouvoir

Définition

Illégalité d’un acte administratif (incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir) sanctionnée par le recours pour excès de pouvoir. Aboutit à l’annulation erga omnes.

En clair : L’illégalité d’une décision administrative, qui permet d’en demander l’annulation au juge.

Exemple

« Un riverain demande l’annulation d’un permis de construire qu’il estime illégal. »

Termes liés

• Base légale
• OQTF
• Délai de recours
• Plein contentieux
• Référé-suspension
• Référé-liberté
• Intérêt à agir
• Décision implicite de rejet
• Administrative Procedure Act
• Arbitrary and capricious

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de justice administrativeLégifrance ↗ (nouvel onglet)