Droit civil · Affaires et sociétés · Droit commercial
Bail commercial
angl. Commercial lease
Définition
Contrat de location de locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Statut d’ordre public (durée minimale, droit au renouvellement, indemnité d’éviction) prévu par le code de commerce.
En clair : Le contrat de location d’un local où l’on exerce un commerce ou un artisanat, avec des règles protectrices comme le droit au renouvellement.
Exemple
« Un commerçant loue les locaux dans lesquels il exploite son magasin. »
En pratique
La seule appellation du contrat ne suffit pas à rendre le statut applicable.
À ne pas confondre
À distinguer du bail d'habitation et du bail professionnel.
Termes liés
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