Procédure · Droit civil
Caducité de la déclaration d'appel
angl. Lapse of the notice of appeal
Définition
Sanction procédurale entraînant l'anéantissement de la déclaration d'appel lorsque certaines diligences obligatoires (signification, conclusions, etc.) n'ont pas été accomplies dans les délais impartis.
En clair : L'appel tombe à néant parce qu'une formalité obligatoire n'a pas été faite à temps.
Exemple
« L'appel a été déclaré caduc faute de signification dans le délai. »
En pratique
Tenir un échéancier strict dès le dépôt de la déclaration d'appel.
À ne pas confondre
Caducité n'est pas synonymes d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt : les causes et effets diffèrent.
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