Convention de forfait en jours
angl. Annual working-days agreement
Définition
Le forfait en jours repose sur un cadre collectif et une convention individuelle écrite avec un salarié remplissant les conditions d'autonomie. Le décompte annuel en jours ne supprime ni les repos ni le suivi d'une charge de travail raisonnable.
Exemple
« Un salarié autonome signe une convention conforme au cadre collectif. »
En pratique
Vérifier l'éligibilité, les textes et le suivi effectif de la charge.
À ne pas confondre
Un salaire forfaitaire ne prouve pas à lui seul l'existence d'un forfait en jours valide.
Termes liés
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