Droit civil · Procédure · Droit des obligations
Mise en demeure de payer
angl. Formal demand for payment
Définition
Acte par lequel le créancier somme le débiteur d’exécuter. Fait courir les intérêts moratoires et est souvent un préalable à la résolution ou aux poursuites.
En clair : Demande formelle adressée par un créancier à son débiteur pour obtenir le paiement d’une somme due.
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