Congé pour vente
angl. Notice for sale of the dwelling
Définition
Congé donné par le bailleur en vue de vendre le logement vacant, ouvrant en principe un droit de préemption au locataire selon les conditions légales.
En clair : Le propriétaire met fin au bail pour vendre le logement vide ; le locataire a souvent un droit de priorité d'achat.
Exemple
« Le locataire a exercé son droit de préemption après congé pour vente. »
En pratique
Contrôler offre de vente jointe, délais et prix ; articuler avec trêve hivernale si expulsion ultérieure.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une simple mise en vente sans congé pendant le bail.
Termes liés
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