Droit pénal · Droit administratif
Duplicata de carte grise
angl. Duplicate vehicle registration document
Définition
Nouvel exemplaire du certificat d’immatriculation délivré après la perte, le vol ou la détérioration du précédent.
En clair : Nouvel exemplaire du certificat d’immatriculation délivré lorsque le document initial a été perdu, volé ou détérioré. Il remplace ce document sans correspondre à une vente du véhicule.
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