Atteinte grave et manifestement illégale

Définition

Condition cumulée du référé-liberté : l’atteinte à une liberté fondamentale doit être à la fois grave et entachée d’une illégalité manifeste.

En clair : Pour le référé-liberté, il faut une atteinte sérieuse et clairement illégale à une liberté essentielle.

Termes liés

• Référé-liberté
• Abus de droit fiscal
• Acte détachable
• Acte préparatoire
• Action populaire