Production forcée de pièces

Définition

Le juge peut contraindre à la production d’éléments de preuve. Le refus injustifié expose à des sanctions procédurales ou à des présomptions.

Termes liés

• Attestation de témoin
• Aveu extrajudiciaire
• Aveu judiciaire
• Commencement de preuve par écrit
• Conservation de la preuve