Droit civil · Procédure
Accord amiable
angl. Amicable settlement
Définition
Entente entre parties pour résoudre un différend hors jugement contradictoire sur le fond, qu'elle soit transactionnelle ou simplement protocolaire.
En clair : Arrangement trouvé entre les parties pour régler le conflit sans jugement sur le fond.
Exemple
« Un accord amiable met fin au litige de voisinage. »
En pratique
Écrire l'accord, prévoir exécution et confidentialité ; évaluer s'il s'agit d'une transaction.
À ne pas confondre
Tout accord amiable n'est pas une transaction au sens juridique strict (concessions réciproques).
Termes liés
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