Droit de la famille · Droit civil
Divorce par consentement mutuel
angl. Divorce by mutual consent
Définition
Divorce dans lequel les époux s’accordent sur la rupture du mariage et toutes ses conséquences. Il est en principe constaté par une convention signée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure est judiciaire. Ce divorce est exclu lorsqu’un époux relève d’un régime de protection des majeurs.
En clair : Les époux se mettent d’accord sur le divorce et ses conséquences. Chacun est assisté d’un avocat pour la convention déposée chez un notaire ; un juge intervient si un enfant mineur demande à être entendu.
Textes de référence
En pratique
Préparez un accord complet sur les enfants, les conséquences financières et le partage des biens. Vérifiez aussi l’information de l’enfant sur son droit à être entendu.
À ne pas confondre
L’accord porte sur toutes les conséquences du divorce, contrairement au divorce accepté, dans lequel des désaccords peuvent subsister.
Termes liés
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