Substitution de base légale

Définition

Remplacement du fondement juridique erroné d’un acte. Lorsque l’administration disposait de la compétence pour agir sur un autre fondement, le juge peut substituer la base légale.

Termes liés

• Substitution de motifs
• Annulation contentieuse
• Astreinte administrative
• Cassation administrative
• Cristallisation des moyens

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)