Procédure · Droit civil
Exception de procédure
angl. Procedural objection
Définition
Moyen visant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (incompétence, litispendance, nullité). Doit généralement être soulevée in limine litis.
En clair : Un argument de forme soulevé pour contester la régularité ou le déroulement de la procédure, sans débattre du fond.
Exemple
« Une partie soulève une exception d’incompétence du tribunal saisi. »
En pratique
Le moment auquel le moyen doit être soulevé dépend des règles applicables.
À ne pas confondre
La défense au fond conteste le droit revendiqué, et non le procès lui-même.
Termes liés
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