Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Sursis de paiement
angl. Stay of payment
Définition
Mécanisme permettant, sous conditions, de différer le paiement d’impositions contestées. En matière fiscale, il s’articule avec la réclamation et d’éventuelles garanties (sursis de paiement fiscal).
En clair : Possibilité de reporter le paiement d’une somme contestée, notamment d’impôt, sous conditions.
Exemple
« Le contribuable obtient un sursis de paiement contre caution bancaire. »
En pratique
Formuler la demande dans la réclamation ; anticiper les intérêts.
À ne pas confondre
Sursis de paiement ≠ sursis à exécution du juge ; ≠ sursis d’imposition.
Termes liés
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