Droit de la famille · Droit pénal · Droit civil
Ordonnance de protection
angl. Protection order
Définition
Mesure d’urgence du juge aux affaires familiales destinée à protéger une victime de violences conjugales ou familiales (éloignement, interdiction de contact, attribution du logement…).
En clair : Décision rapide du juge pour protéger une victime de violences dans le couple ou la famille.
Exemple
« Victime de violences, une femme obtient en urgence l’interdiction pour son conjoint d’entrer en contact avec elle. »
En pratique
Saisir vite avec preuves ; articuler avec le pénal et les mesures d’accompagnement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une condamnation pénale ; c’est une protection civile urgente.
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