Droit fiscal · Procédure
Observations du contribuable
angl. Taxpayer’s observations (tax audit)
Définition
Réponse écrite du contribuable à la proposition de rectification, exposant motifs, chiffrages et pièces. Elle nourrit le débat contradictoire et peut conduire à un abandon partiel, une confirmation ou la saisine de commissions.
En clair : Votre réponse motivée à la proposition de rectification du fisc.
Exemple
« Dans les 30 jours, le contribuable adresse ses observations du contribuable avec expert-comptable. »
En pratique
Répondre chef par chef ; joindre pièces ; demander saisine de commission si utile.
À ne pas confondre
Observations du contribuable ≠ observations de l’employeur URSSAF.
Termes liés
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