Ordonnance d’injonction de payer

Définition

Décision rendue sur requête, sans audience initiale, ordonnant à un débiteur de payer une créance entrant dans le champ de cette procédure. Elle doit lui être signifiée et peut être contestée par opposition. En l’absence d’opposition et lorsque les conditions d’exécution sont réunies, le créancier peut engager une exécution forcée ; en cas d’opposition, le tribunal juge le litige contradictoirement.

Textes de référence

• entreprendre.service-public.gouv.frentreprendre.service-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contradictoire
• Injonction de payer
• Injonction de payer européenne
• Opposition à injonction de payer
• Ordonnance d’injonction de faire