Cause réelle et sérieuse
angl. Genuine and serious grounds for dismissal
Définition
Une cause réelle et sérieuse repose sur des faits existants et vérifiables, suffisamment importants pour justifier le licenciement. Le bien-fondé du motif doit être distingué de la régularité de la procédure.
En clair : Un licenciement doit reposer sur un motif vrai, précis et suffisamment important.
Exemple
« Une insuffisance professionnelle objectivement établie est examinée au regard de ce critère. »
En pratique
Une affirmation de perte de confiance ne remplace pas l'analyse des faits.
À ne pas confondre
Cause sérieuse ne signifie pas faute grave : un motif peut être non disciplinaire.
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