Procédure
Procédure accélérée au fond
angl. Expedited proceedings on the merits
Définition
Procédure permettant au juge de rendre rapidement une décision qui tranche le fond du litige, dans les cas où une loi ou un règlement la prévoit. L’urgence ou la simplicité de l’affaire ne suffit pas, à elle seule, à rendre cette procédure applicable. Elle se distingue du référé, dont la décision est en principe provisoire.
Textes de référence
Exemple
« Le demandeur saisit le tribunal selon la procédure accélérée au fond. »
En pratique
Vérifier les conditions d’ouverture et le calendrier imposé.
À ne pas confondre
Distincte du référé, qui demeure provisoire et ne tranche pas le principal.
Termes liés
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