Transaction
angl. Settlement agreement
Définition
La transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent un différend né ou préviennent un différend à naître.
En clair : Accord où chacun fait des concessions pour mettre fin à un litige, souvent définitif.
Textes de référence
Exemple
« Deux parties conviennent d’une indemnité afin d’éviter un procès. »
En pratique
La rédaction doit définir précisément le différend et les concessions.
À ne pas confondre
À distinguer d’un simple protocole sans concessions réciproques.
Termes liés
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