Procédure · Droit civil
Audience de règlement amiable
angl. Amicable settlement hearing
Définition
Audience dédiée à la recherche d’un accord sous l’égide du juge, distincte de l’audience de jugement. Elle vise à favoriser une issue négociée avant ou pendant l’instance.
En clair : Rendez-vous devant le juge pour essayer de s’entendre, sans juger encore le litige.
En pratique
Préparer les points négociables et les pièces utiles à une transaction ; ne pas confondre avec le fond.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’audience de plaidoirie au fond.
Termes liés
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