Procédure · Droit civil
Charte de la médiation
angl. Mediation charter
Définition
Document encadrant les principes d'une médiation (indépendance, confidentialité, consentement). Souvent adopté par les juridictions ou les centres de médiation, il ne crée pas à lui seul d'obligation contractuelle mais guide le déroulement et peut être annexé à une convention de médiation.
En clair : Le texte qui fixe les règles de bonne conduite d'une médiation.
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