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Droit civil · Affaires et sociétés

Créance

angl. Claim / receivable

Définition

Droit pour une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) une prestation (somme d’argent, faire, ne pas faire). Transmissible, saisissable et prescriptible selon sa nature.

En clair : Un droit d’exiger quelque chose d’une autre personne, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent.

Exemple

« Une facture arrivée à échéance peut matérialiser une créance. »

En pratique

Il faut distinguer l’existence de la créance de son exigibilité et de sa preuve.

À ne pas confondre

À distinguer de la dette, qui correspond au point de vue du débiteur.

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